SVP avant de commencer le formulaire, veuillez prévoir 2 pièces d'identités avec photos (recto et verso) ainsi que certificat de mariage et/ou jugement de divorce s'il y a lieu.
Vous avez indiqué séparation de biens, le contrat de mariage sera demandé à la fin du formulaire. Si vous n'avez pas de contrat de mariage devant notaire, votre régime matrimonial devrait donc être société d'acquêts.
Si vous n'avez pas d'enfants, vous pouvez passer à la section suivante.
Je lègue tous mes biens meubles et immeubles, y compris le produit des polices d'assurance vie sans bénéficiaire désigné, à la personne nommée ci-bas que j'institue mon légataire universel:
Je lègue tous mes biens meubles et immeubles, y compris le produit des polices d'assurance vie sans bénéficiaire désigné, aux personnes ci-bas que j'institue comme étant mes légataires universels:
En cas de prédécès de mon (légataire universel) ou s’il ne me survit pas au moins trente (30) jours ou s’il renonce à ce legs, je lègue alors tous mes biens meubles et immeubles, en parts égales aux personnes suivantes:
En cas de prédécès de mon (légataire universel) ou s’il ne me survit pas au moins trente (30) jours ou s’il renonce à ce legs, je lègue alors tous mes biens meubles et immeubles, en parts égales à la personne ci-bas:
Advenant que tous les légataires et légataires remplaçants (incluant leur représentation) vous prédécèdent ou ne vous survivent pas au moins trente jours, qui souhaitez-vous désigner comme le bénéficiaire ultime de vos biens? Il peut s'agir d'une ou plusieurs personnes ou bien d'un ou plusieurs organismes.
Les liquidateurs se partageront le rôle à part égale.
Si l’un des liquidateurs décède, refuse, démissionne ou devient incapable, l’autre pourra agir seul avec les mêmes pouvoirs.
En cas de décès, de refus, de démission ou d’incapacité légale d’agir de mon liquidateur, je lui substitue le ou les personnes ci-bas mentionnées pour agir conjointement avec les mêmes pouvoirs:
Les liquidateurs se partageront le rôle à part égale.
Si l’un des liquidateurs décède, refuse, démissionne ou devient incapable, l’autre pourra agir seul avec les mêmes pouvoirs.
Pour les services que mon liquidateur sera appelé à rendre à ma succession, soit pour procéder à la liquidation de ma succession proprement dite, soit pour administrer les biens de ma succession ou partie de ceux-ci, mon liquidateur aura droit au remboursement de ses dépenses, frais de déplacement et pertes de salaire. Je ne souhaite prévoir d'autres formes de rémunération.
Pour les services que mon liquidateur sera appelé à rendre à ma succession, soit pour procéder à la liquidation de ma succession proprement dite, soit pour administrer les biens de ma succession ou partie de ceux-ci, mon liquidateur aura droit au remboursement de ses dépenses, frais de déplacement et pertes de salaire.
Je souhaite de plus prévoir une rémunération de la façon suivante:
Le client retient les services professionnels du notaire aux fins de préparer tout document et d’accomplir toute démarche en vue de la préparation des actes suivants :
Testament notarié en minutes
Mandat de protection en cas d’inaptitude en minutes
Les services professionnels seront rendus conformément à la règlementation professionnelle et aux autres normes de pratique généralement reconnues.
1.1 Services professionnels visés
Les services professionnels visés comprennent :
1.1.1 Ouverture du dossier, réception des documents et examen des services professionnels à fournir ;
1.1.2 Obtention des informations nécessaires pour la rédaction des actes et la vérification des documents suivants, le cas échéant :
Le client s’engage à produire les documents demandés par le notaire et nécessaires à la préparation de son dossier avec célérité, étant entendu que tout suivi nécessité par le retard à produire tels documents peut être facturé en sus conformément à l’article 2 des présentes.
1.1.3 Préparation et rédaction des documents ci-dessus énumérés; réception des signatures et conservation des documents selon les normes prévues par la loi;
1.1.4 Deux entrevues : la première est consacrée à la prise des renseignements et explications nécessaires pour la rédaction des actes. La seconde est consacrée à la lecture et la signature des actes;
1.1.5 Préparation d’une copie authentique par document numérique notarié pour le client;
1.1.6 Inscription au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec;
1.1.7 Correspondance et appels téléphoniques.
1.1.8 Comprend l'administration prolongée 18 ans (si vous avez des enfants mineurs)
1.1.9 Comprends jusqu'à 3 legs particuliers par testament, des frais s'appliquent pour des legs particuliers supplémentaires.
2.1 Le client s’engage à payer au notaire, pour les services :
-Honoraires professionnelles;
-Débours non taxables (Frais d’inscription de Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec);
-Taxes applicables.
- Forfait 1 testament : 225$
- Forfait 2 testaments: 425$
- Forfait 1 testament et 1 mandat : 425$
- Forfait 2 testaments et 2 mandats : 795$
2.2 Honoraires et débours supplémentaires
L’estimation des honoraires professionnels mentionnée ci-dessus est établie en tenant pour acquis qu’aucune difficulté particulière n’entravera ou n’alourdira les démarches d’exécution du contrat ou qu’aucune prestation de service supplémentaire ne sera exigée par le client (par exemple : manquer une rencontre cédulée, déplacement et rencontres supplémentaires). Les rendez-vous peuvent être déplacés par les clients pour 50$ en tout temps avant la journée du rendez-vous (24 heures de délais) et de 95$ pour un délai de moins de 24 heures. Les honoraires additionnels seront facturés au taux forfaitaire d’un service choisi ou au taux horaire de 175 $ (taxes et débours en sus). Le notaire s'engage à avertir les clients de toute charge additionnelle. En cas d'annulation, les frais d'ouverture de dossier sont non remboursable et le travail effectué sera facturé. Le client comprend que le paiement final sera pris automatiquement sur la même méthode de paiement qu'employée originalement, et ce, lors du deuxième rendez-vous ou lorsque le dossier sera clos par le client ou le notaire.
3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
Le client autorise expressément le notaire ou toute personne mandatée par lui à recueillir tous les renseignements personnels le concernant, pour autant qu'ils soient nécessaires à l'objet du présent dossier. Ces renseignements peuvent être obtenus tant auprès du client qu’auprès de tiers pouvant les détenir.
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